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Source: Switzerland – Chancellerie fédérale
Berne, 27.09.2024 – Le Contrôle fédéral des finances procédera à un examen des prescriptions visant à garantir la qualité des données et des prévisions qui sont utilisées au cours du processus législatif, conformément à la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 27 septembre 2024. Cet examen contribuera à ce que le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple disposent des meilleures bases possibles pour prendre leurs décisions.
Les données et les prévisions sont d’une grande importance pour la législation. Elles influencent l’ensemble du processus, de la consultation à l’éventuelle votation populaire en passant par les débats au Parlement. Partant de ce constat, le Conseil fédéral a demandé au Contrôle fédéral des finances (CDF) de procéder à un examen de l’adéquation et de l’efficacité des prescriptions et instruments existants qui visent à garantir la qualité des données et des prévisions. Il lui a également demandé d’examiner la qualité des bases de données, modèles et processus qui sont utilisés pour établir les prévisions contenues dans les messages et la brochure des explications du Conseil fédéral. Le CDF exerce ses activités de manière autonome et indépendante, dans les limites des prescriptions légales. Il a accepté la demande du Conseil fédéral. Ses travaux s’inscriront dans son programme annuel 2025.
Des données erronées et des prévisions imprécises peuvent remettre en question les décisions du Conseil fédéral et du Parlement, voire celles du peuple si le projet donne lieu à une votation. Aussi le Conseil fédéral a-t-il déjà pris des mesures en date du 15 janvier 2020 pour garantir l’objectivité et l’actualité des bases décisionnelles. Depuis, par exemple, les données quantitatives doivent être présentées de manière synthétique, avec leurs sources, dès le stade de la consultation et les rapports doivent contenir une appréciation de la fiabilité des estimations.
Le Conseil fédéral a demandé au CDF de vérifier si les mesures décidées le 15 janvier 2020 sont bien prises en compte en pratique dans tous les départements. Il l’a également prié de déterminer s’il est nécessaire de prendre des mesures d’ordre général sur la base de l’enquête administrative en cours portant sur les estimations erronées dans les perspectives financières de l’AVS. Enfin, il lui a demandé d’examiner si l’ensemble de l’administration fédérale tient compte de manière systématique des enseignements tirés au sein de l’Administration fédérale des contributions à la suite de l’arrêt concernant l’initiative sur la pénalisation du mariage. Le CDF fixera en toute autonomie les questions définitives qui feront l’objet de son examen.
Des données et des prévisions fiables renforcent non seulement la législation, mais aussi la confiance de la population dans le processus politique et les instruments de la démocratie directe.
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