MIL OSI –
Source: Switzerland – Chancellerie fédérale
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours contre la votation du 25 septembre 2022 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA et sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21). Le Conseil fédéral en prend acte. Il attend la motivation écrite et détaillée du jugement et en tirera les conclusions qui s’imposent.