MIL OSI –
Source: Switzerland – Chancellerie fédérale
Headline: Avis du Conseil fédéral relatif à deux initiatives parlementaires portant sur la capacité d’action du Parlement en situation de crise
Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a adopté son avis relatif au rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant les initiatives parlementaires 20.437 et 20.438 « Améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise ». Il est d’accord dans une large mesure avec les modifications demandées.