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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): Le référendum a abouti

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): Le référendum a abouti

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Source: Switzerland – Chancellerie fédérale

Berne, 30.04.2024 – Le référendum contre la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations) a abouti.

Le 18 avril 2024, 57 241 signatures ont été déposées contre la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 56 960 des signatures déposées sont valables. Le référendum a donc formellement abouti.


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